Conditions Générales d'Utilisation

L'accès en qualité d'Administrateur nécessite la création d'un compte avec des informations exactes et complètes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

La Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus) agissant en qualité de syndic bénévole, syndic professionnel ou gestionnaire immobilier. L'utilisation à des fins personnelles non professionnelles est exclue.

Les résidents accèdent à la Plateforme via un lien magique envoyé par l'Administrateur. L'accès résident est en lecture seule et limité aux données de leur propre unité.

Les tarifs sont indiqués en Dinars Tunisiens (TND), toutes taxes comprises.

Les abonnements payants sont réglés via la plateforme Konnect, agréée par la Banque Centrale de Tunisie. En l'absence de système de renouvellement automatique disponible en Tunisie, le renouvellement s'effectue manuellement à chaque échéance.

• ·Un rappel de renouvellement est envoyé 7 jours, 3 jours et 1 jour avant la date d'expiration.
• ·En cas de non-renouvellement, le compte bascule automatiquement vers le plan Gratuit. Les données sont conservées mais l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu.
• ·Aucun remboursement n'est accordé pour un abonnement entamé, sauf en cas de défaillance technique de notre fait.

Syndiqo se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par email. L'abonnement en cours sera maintenu au tarif initial jusqu'à son échéance.

L'Administrateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU et à la législation tunisienne en vigueur, notamment :

• ·La Loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données personnelles
• ·La Loi n° 2000-83 relative aux échanges et au commerce électronique
• ·Le Décret-loi n° 2022-54 relatif à la cybercriminalité

L'Administrateur est seul responsable de :

• ·L'exactitude des données saisies dans la Plateforme
• ·L'obtention du consentement préalable des résidents avant de saisir leurs données personnelles
• ·La licéité de l'utilisation de la Plateforme vis-à-vis des résidents de son bâtiment
• ·La confidentialité des identifiants de son compte

Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• ·Saisir des données personnelles sans le consentement des personnes concernées
• ·Diffuser des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des tiers
• ·Tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la Plateforme
• ·Utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles ou de rétro-ingénierie
• ·Revendre ou céder l'accès à la Plateforme à des tiers non autorisés
• ·Surcharger intentionnellement les infrastructures de la Plateforme

Les données saisies par l'Administrateur (informations bâtiment, résidents, factures, dépenses) lui appartiennent. Syndiqo n'en revendique aucune propriété.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

L'Administrateur peut à tout moment exporter ses données (résidents, paiements) aux formats Excel et PDF depuis son tableau de bord.

En cas de résiliation, les données sont conservées 12 mois à compter de la résiliation, puis supprimées définitivement. L'Administrateur peut demander une suppression anticipée à : privacy@syndiqoapp.com

Syndiqo s'engage à maintenir la Plateforme disponible 99 % du temps sur une base mensuelle, hors maintenances programmées annoncées avec un préavis de 24 heures.

Des sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement. En cas d'incident, la restauration est possible jusqu'à 7 jours en arrière.

Support par email : support@syndiqoapp.com — Délai de réponse : 48 heures ouvrables pour les plans payants.

La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes, son nom et sa marque sont la propriété exclusive de Zembra. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable écrite est strictement interdite.

Syndiqo accorde à l'Administrateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme dans les limites de son plan d'abonnement.

Syndiqo ne saurait être tenu responsable de :

• ·Des pertes financières résultant d'une utilisation incorrecte de la Plateforme
• ·Des impayés de charges entre résidents et syndic (Syndiqo est un outil de gestion, non une garantie de paiement)
• ·Des erreurs de données saisies par l'Administrateur
• ·Des interruptions de service dues à des causes extérieures (infrastructure tierce, force majeure, cyberattaques)
• ·Des décisions prises par l'Administrateur sur la base des informations affichées

En tout état de cause, la responsabilité de Syndiqo ne saurait excéder le montant des sommes versées au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Syndiqo ne saurait être tenu responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits, pannes d'infrastructure tierce, décisions gouvernementales ou cyberattaques d'envergure.

L'Administrateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Syndiqo se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, de non-paiement après relance, d'utilisation frauduleuse ou de décision judiciaire. En cas de résiliation pour violation, aucun remboursement ne sera accordé.